ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société Sprintvision et l’auteur de la commande (« Vous »).
Toute condition non conforme à nos conditions générales que vous auriez formulée sera exclue à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (avec TVA française) et hors participation aux frais d’expédition (voir Livraison).
Les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Sprintvision se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment; toutefois vos achats seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de Sprintvision jusqu’au paiement complet du prix. La vente des licences de logiciel, au sens des présentes, ne signifie aucunement transfert d’un quelconque droit de propriété sur les logiciels fournis via la boutique Sprintvision, pour lesquels le fabricant, l’éditeur ou tous autres ayants droit vous concèdent un simple droit d’usage appelé « licence d’utilisation ». Nous vous invitons à vous reporter aux contrats de licence de l’éditeur et de tous les ayants droits propriétaires du produit pour connaître l’étendue des droits qui vous sont concédés sur les produits vendus par Sprintvision.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Les commandes individuelles se font sur la boutique en ligne https://www.sprintvision.com, site édité par la société Sprintvision. Pour vos demandes particulières, vous êtes invités à prendre contact avec notre service commercial, par e-mail ou téléphone, afin d’obtenir un devis personnalisé.
Une commande est enregistrée dès que vous cliquez sur le bouton « Commande ». Cette action vous redirige vers la page de paiement.
Sprintvision se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou jugée risquée ou frauduleuse suivant le système de paiement mis en place.
En ce qui concerne les ventes flash qui pourraient être organisées sur notre site, celles-ci sont caractérisées par une date de début et une date de fin et concernent une quantité limitée de produits. La vente est déclarée terminée lorsque la quantité de produits disponibles est épuisée ou lorsque la date et l’heure de clôture de la vente sont atteintes.
ARTICLE 4 : VALIDATION
L’acceptation des Conditions Générales de Vente se fait en cochant la case située dans la page « Informations personnelles et de livraison » au niveau de la section Conditions Générales de Ventes du formulaire respectif. En cochant la case respective vous déclarez accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Vous pourrez alors appuyer sur « Continuer » pour continuer votre commande.
Les données enregistrées au moment de la validation constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Sprintvision et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé mis en place avec la plate-forme sécurisée Stripe ou Paypal constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITE
L’ensemble des logiciels vendus sur notre site sont livrés par téléchargement.
Un email contenant le lien de téléchargement du logiciel, le code d’activation et les coordonnées du support technique et du service commercial vous sera envoyé.
Vous avez la possibilité de commander en sus un CD de sauvegarde contenant le logiciel commandé.
Le sous-total affiché dans la page du panier ne contient pas les frais de port éventuels liés à la livraison par voie physique du CD de sauvegarde. Les frais de port seront affichés une fois précisée l’adresse de livraison qui peut ou non coïncider avec votre adresse de facturation.
Pour les autres éventuels produits livrables par voie physique, nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous informerons par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande en nous répondant également par e-mail.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
L’ensemble des logiciels vendus sur notre site sont livrés par téléchargement.
Après réception de votre règlement (par CB, virement ou mandat administratif), nous vous adresserons, après validation de votre commande, un email contenant le lien de téléchargement du logiciel commandé, le code d’activation et les coordonnées du support technique et du service commercial.
Les produits livrables par voie physique (CD de sauvegarde, matériel, etc.) seront livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiqué au cours du processus de commande.
Les délais et risques d’expédition seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux.
Les délais indiqués ci-dessous sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et au temps de livraison indiquée par le transporteur pour chaque pays en fonction du choix de prestation.
Sprintvision ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Sprintvision se réserve par ailleurs la possibilité de fractionner les livraisons.
La participation aux frais de traitement et d’expédition n’est facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard inhabituel, vous serez prévenu par e-mail.
Délais de livraison
Sprintvision utilise les services de La Poste pour expédier ses produits. Les délais d’expédition sont donc liés aux délais de La Poste. Pour certains catégories de produits les modalités d’expédition sont différentes, en fonction du choix du fournisseur de ces produits. Les délais de livraison particuliers seront mentionnés directement dans la description des produits.
Problèmes de livraison
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Indiquez sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnée de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (anomalie, partie endommagé…).
Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant réception des articles et transmettre une copie de ce courrier à Sprintvision, Service Clients, 26 rue George Sand, 75016 Paris.
Si les produits nécessitent de nous être retournés, ils doivent l’être dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 7 : MODES DE PAIEMENT
Sprintvision propose la solution de paiement sécurisée Stripe, ainsi que celle de Paypal.
Le règlement de vos achats peut s’effectuer par :
– Cartes bancaires : Visa, Eurocard, Mastercard, Paypal.
– Virement bancaire : les coordonnées bancaires de notre société sont incluses sur nos factures.
– Mandat administratif : pour les organismes publics.
Les sommes versées d’avance ne constituent en aucun cas des arrhes et seront restituées en cas d’indisponibilité de la marchandise.
Retard de paiement
Conformément à la loi 92.1442, tout retard de paiement entraînera un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 8 : RETOURS PRODUIT
Conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas contre échange ou remboursement. Les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé à la condition que ces produits soient impérativement retournés :
– en parfait état,
– non utilisés,
– et non sortis de leur emballage d’origine dûment scellé.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. La différence de prix entre le produit échangé et le nouveau produit sera à votre charge.
Par ailleurs, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger, les produits ne correspondant pas à votre commande (car défectueux ou non conformes). Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et de nous renvoyer les produits concernés.
Les frais d’envoi et de retour vous seront remboursés sur la base du tarif postal normal en vigueur et sur simple envoi des factures justifiant ces frais.
Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante : Sprintvision, Service Clients, 26 rue George Sand, 75016 Paris.
En ce qui concerne tout particulièrement les logiciels livrés électroniquement (par téléchargement) comme cela est le cas pour tous les logiciels vendus sur notre site, la procédure d’annulation nécessite que vous nous adressiez par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) une déclaration sur l’honneur de la destruction du programme téléchargé et installé sur votre disque dur. Cette déclaration sur l’honneur nous assurera du fait que vous n’utiliserez plus le logiciel ESET et que s’il a été installé vous avez procédé à la désinstallation et à la destruction de toutes copies existantes sur votre ordinateur.
L’éditeur du logiciel sera ainsi informé et aucun service ne pourra être associé au code d’activation reçu, la commande étant annulée à votre demande.
Les remboursements sont conditionnés au respect des règles prévues par le présent article. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais après réception et contrôle des produits par notre Service Après Vente et sera effectué par crédit de votre carte bancaire ou par chèque bancaire.
Le remboursement et retour produit ne s’applique pas aux commandes provenant des professionnels.
ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l’article 5.
ARTICLE 10 : GARANTIE DES VICES CACHES ET RESPONSABILITE
Dans l’hypothèse où les produits que nous vous avons livrés présentent un vice caché, nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit défectueux par un autre. Si nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié ou si nous sommes dans l’impossibilité de le faire, ou si nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d’éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, vous pourrez, au choix, nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou nous demander une réduction du prix de vente.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un auteur ou d’un livre). Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou le fournisseur ni en cas d’erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n’étant pas contractuels.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande.
Le détail de notre politique de confidentialité est disponible à cette page : Politique de Confidentialité
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous adresser un e-mail à l’adresse
sa***@sp**********.com
. En adhérant aux présentes conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie » le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge « . Le délit d’escroquerie par utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines. La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n’hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).
